Quitter son travail avant un PVT/WHV : droits, obligations, chômage

La loi du travail prévoit de nombreuses options permettant de partir en voyage à plus ou moins long terme. Voici notre tour d’horizon des options disponibles pour quitter suspendre son travail, les critères et les indemnisations ou droits au chômage.

Le travail : une bonne excuse pour ne pas partir ?

« Partir pour un à deux ans en Australie, au Canada, en Nouvelle-Zélande ou au Japon, c’est facile pour toi.  Moi j’ai une situation, je peux pas partir comme ça sur un coup de tête ! » Une ritournelle qui mérite réflexion, c’est certain.

Moi aussi j’aimerais bien partir, mais j’ai un boulot, tu comprends…

Mais partir un an en PVT ne signifie pas forcément quitter définitivement son travail. Et dans tous les cas, ce « break » dans la routine quotidienne fait souvent un bien fou, pour se relancer dans son activité, ou pour partir sur quelque chose de totalement nouveau. 

Attention, après lecture de cet article, vous n’aurez plus d’excuses pour ne pas partir !

Quitter son travail de manière définitive quand on est en CDI

Vous partez au bout du monde et vous savez pertinemment que vous n’avez pas envie de reprendre le même travail à votre retour, quatre solutions s’offrent à vous.

1 – La Rupture conventionnelle

C’est de loin la méthode la plus avantageuse de quitter définitivement son job, car elle donne entre autres un droit immédiat aux allocations chômage. Mais c’est aussi la plus compliquée à mettre en place. Elle dépend en effet en grande partie du bon vouloir de votre employeur. Si vous êtes en bons termes avec lui, ouvrez la discussion !

À qui s’adresse-t-elle ?

Salariés du privé en CDI, quelle que soit leur ancienneté

Démarches pour obtenir une rupture conventionnelle

Un ou plusieurs entretiens avec votre employeur amenant à la signature commune de la convention de rupture. Cette convention doit fixer :

• le montant de l’indemnité spécifique pour le salarié,
• la date de rupture du CDI (au plus tôt le lendemain de l’homologation)

Elle peut être signée le jour même du premier entretien ; il n’y a pas de délai de carence. Un exemplaire de la convention doit obligatoirement être remis au salarié. À défaut, la convention est considérée comme nulle.

Les délais de la rupture conventionnelle

• Après signature de la convention, un délai de rétractation obligatoire de 15 jours est automatiquement mis en place avant transmission auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont dépend l’entreprise. Vous pouvez transmettre la convention en ligne, ou par courrier à l’aide de ce formulaire.
• Passés ces 15 jours, la « Direccte » dispose à nouveau d’un délai de 15 jours pour homologuer ou non cette convention. Sans réponses dans ce délai, la convention est considérée comme homologuée.

Indemnités et droit au chômage

• Vous avez droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant minimum peut être calculé ici.
• S’il vous reste des congés dus, l’employeur doit aussi verser une indemnité compensatrice de congés payés.
• Vous pouvez prétendre aux allocations chômage dès que votre contrat de travail est rompu. Pour ce faire, n’oubliez pas de demander à votre employeur ces documents (qu’il a obligation de vous fournir) :
  • Certificat de travail
  • Reçu pour solde de tout compte
  • Attestation Pôle emploi
• Avant votre départ, vous pourrez geler vos droits et les retrouver à l’identique à votre retour. On explique la procédure dans cet article.

Textes officiels sur la rupture conventionnelle

Consultez le site du Ministere du travail ou service-public.fr

2 – La Démission

Bien moins avantageuse que la rupture conventionnelle, la démission classique a le mérite d’être facile à enclencher et ne nécessite cette fois pas d’accord bilatéral. Votre décision ou celle de votre employeur suffit.

À qui s’adresse-t-elle ?

Salariés du privé en CDI, quelle que soit leur ancienneté

Démarches pour démissionner

On peut présenter sa démission à son employeur à l’oral comme à l’écrit, il n’y a pas d’obligation légale. Il est cependant très largement conseillé de transmettre une lettre de démission en recommandé avec accusé de réception pour éviter tout litige futur.

Délais d’une démission

La seule obligation avant de pouvoir quitter son travail est le respect du préavis, un délai qui figure dans votre contrat de travail et usuellement fixé par une convention collective. Le préavis dure généralement 1 mois pour les employés et 3 mois pour les statuts cadre. Attention donc à bien anticiper ce délai avant le choix de vos dates de départ !

Indemnités et droit au chômage

Sauf cas particulier de démission (comme une démission légitime), l’interruption volontaire d’un CDI ne donne pas de droits aux prestations sociales et allocations chômage. Vous pouvez cependant (et nous vous conseillons de le faire) vous inscrire auprès de Pôle Emploi. Si au bout de 4 mois votre situation n’a pas évolué (et que vous vous trouvez toujours en France), votre dossier sera à nouveau évalué pour éventuellement prétendre à des allocations chômage (sans qu’il y ait de garantie). Comme pour une rupture conventionnelle, votre employeur doit vous fournir avant votre départ :

• Certificat de travail
• Reçu pour solde de tout compte
• Attestation Pôle emploi

Textes officiels sur la démission

Consultez service-public.fr

3 – L’abandon de poste

L’abandon de poste, c’est un peu la mesure extrême quand on veut vraiment quitter son boulot. On oublie ici toute notion d’accord à l’amiable ou de conscience professionnelle, on s’en va pour ne plus revenir et pour ne plus voir son employeur (sauf devant un tribunal dans certains cas). Si cette méthode n’est pas vraiment recommandable d’un point de vue professionnel, elle reste assez attractive et régulièrement employée, entre autres parce que contrairement à une démission, elle permet de prétendre immédiatement aux allocations chômage. (Je sais, c’est étrange, mais bon c’est la loi…)

Comment ça se passe ?

Comme son nom l’indique, l’abandon de poste correspond au fait de ne plus se rendre à son travail sans aucune justification. Au bout de quelques jours, votre employeur peut vous envoyer une ou plusieurs lettres de mise en demeure, et sans réponse de votre part, il dispose d’un délai de 2 mois pour engager des poursuites ou une procédure de licenciement pour faute grave.

Salaire, indemnités et droit au chômage

Suite à un abandon de poste, vous perdez votre salaire, mais aussi les indemnités de préavis et de licenciement, car cet acte est considéré comme une faute grave. En revanche, comme Pôle Emploi ne distingue pas les types de licenciements, vous pourrez prétendre aux allocations chômage dès que celui-ci est effectif. Sachez tout de même que dans ce contexte « tendu », votre employeur peut choisir de faire trainer au maximum la procédure de licenciement ce qui ne vous arrangera certainement pas (et c’est le but !). La réflexion sur un tel acte doit aussi se faire en prenant en compte votre retour et les implications que celui-ci pourrait avoir sur une nouvelle recherche de travail. En bref, réfléchissez-y à 2 fois et faites-vous conseiller.

Textes officiels sur l’abandon de poste

Consultez service-public.fr

Si je suis en CDD ou en Interim

Si vous êtes en contrat CDD ou Interim, la meilleure solution est d’arriver au terme de votre contrat et de prévoir votre départ en PVT après cette date.

La rupture anticipée de ces contrats n’est possible que dans quelques cas particuliers, comme la faute grave (de l’employé ou de l’employeur), le cas de force majeur (comme la destruction des locaux de l’entreprise), l’inaptitude du salarié à remplir sa fonction, ou l’embauche dans le cadre d’un CDI (à priori pas ce qui nous intéresse si on souhaite partir à l’étranger).

Comme nous ne vous conseillons pas de menacer votre employeur, de mettre le feu à vos bureaux, ou de vous casser une jambe juste pour anticiper le départ, vous pouvez toujours essayer d’établir un accord écrit entre votre employeur et vous même pour rompre prématurément votre CDD ou contrat intérim.

Indemnités et droit au chômage

• Si vous quittez de manière prématurée votre contrat CDD ou intérim, vous êtes dans le même cas qu’une démission et ne pouvez pas prétendre aux allocations chômage. Votre dossier sera également réévalué 4 mois plus tard sauf départ ou changement de situation.
• Si vous parvenez à la fin de votre contrat CDD ou Interim, vous pouvez prétendre à des allocations chômage à condition d’avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) lors des 24 derniers mois.

Textes officiels sur la rupture d’un contrat court

Rupture anticipée d’un CDD, d’un contrat intérim. Conditions pour prétendre aux allocations chômage.

Quitter son travail pour mieux y revenir

Pour réaliser un PVT, un WHV ou n’importe quel voyage à longue durée, il n’y a pas non plus obligation de quitter son job de manière définitive.

Selon votre ancienneté ou la relation avec votre patron, il est possible d’établir des congés longue durée qui vous permettront de retrouver votre poste ou un poste similaire à votre retour. C’est donc la solution sécurité. Le seul risque est de ne plus vouloir faire la même chose à votre retour, mais c’est une autre histoire…

1 – Le congé sabbatique (secteur privé)

Les salariés du secteur privé disposent de la possibilité de demander un conge sabbatique d’une durée minimum de 6 mois et maximum de 11 mois. Pendant la durée du congé, votre travail est suspendu et vous aurez droit d’exercer une autre activité professionnelle, rémunérée ou non (à condition qu’elle respecte les obligations de loyauté et de non-concurrence de votre contrat).

Les critères du congé sabbatique

Les critères sont très précis pour avoir le droit de demander un congé sabbatique. Il faut :

• Une ancienneté de 36 mois minimum dans l’entreprise, consécutifs ou non,
• 6 ans d’expérience professionnelle,
• ne pas avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes dans l’entreprise, d’un congé individuel de formation (Cif) d’une durée au moins égale à 6 mois, d’un congé de création d’entreprise ou d’un autre congé sabbatique.

Comment obtenir mon congé sabbatique ?

• Transmettre une lettre de demande de congé sabbatique avec accusé de réception à son employeur au moins 3 mois avant la date de départ choisie. La lettre doit préciser la date de départ et la durée du congé demandée.
• Votre employeur dispose alors de 3 mois pour vous signaler son accord, le report du congé ou son refus. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
• Votre employeur peut reporter de maximum 9 mois votre congé si l’entreprise comporte moins de 200 salariés, ou de 6 mois pour une plus grosse entreprise. Les conditions exactes sont disponibles sur service-public.fr.
• Le congé peut être refusé si vous ne remplissez pas les critères cités lus haut, ou (si votre entreprise comporte moins de 200 salariés) dans le cas où votre employeur estime que votre départ est trop préjudiciable pour l’entreprise. La décision finale est alors prise par le comité d’entreprise. En cas de refus, vous avez 15 jours pour le contester aux prud’hommes si nécessaire.

Salaire et indemnités en congé sabbatique

• Vous ne touchez plus de salaire pendant la durée du congé sabbatique,
• vous pouvez en revanche reporter vos droits à la 5e semaine de congés payés pendant les 6 ans précédant le congé (soit 36 jours ouvrables au maximum). Vous recevrez ainsi au moment du départ une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congé cumulés.
• À votre retour, vous retrouverez votre emploi (ou un emploi similaire dans l’entreprise), assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Textes officiels sur le congé sabbatique

consultez le site service-public.fr

2 – La mise en disponibilité (secteur public)

Pour les salariés du secteur public, l’équivalent du congé sabbatique correspond à la mise en disponibilité. Dans le cas d’un départ en PVT/WHV, ou voyage en général, le motif de la mise en disponibilité sera le plus souvent pour « convenances personnelles ».

La durée d’une mise en disponibilité

Une mise en disponibilité pour convenance personnelle peut durer 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière.

Comment obtenir une disponibilité ?

• La mise en disponibilité ne peut intervenir que sur demande écrite du fonctionnaire. L’administration peut exiger un préavis de 3 mois maximum.
• La demande du fonctionnaire est accordée de droit ou sous réserve des nécessités de son service.
• Une demande de réintégration doit être réalisée au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité (2 mois dans la fonction publique hospitalière).
• L’administration propose au fonctionnaire un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade. S’il refuse 3 postes à la suite, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Droits et rémunération en disponibilité

L’agent en disponibilité perd le bénéfice de :

• Sa rémunération.
• Ses droits à l’avancement.
• Ses droits à la retraite.
• Ses droits statutaires au congé maladie, congé longue durée ou congé longue maladie.

Toutefois, l’agent en disponibilité conserve des liens administratifs avec son établissement :

• Son lien d’appartenance administratif avec son établissement d’origine.
• Le bénéfice de son grade.
• Ses droits à l’avancement et à la retraite acquis avant sa disponibilité.
• L’obligation de respecter les dispositions de son statut.

Textes officiels sur la mise en disponibilité

consultez service-public.fr

3 – Le congé sans solde

Si vous ne rentrez pas dans les conditions du congé sabbatique, il vous reste toujours le congé sans solde qui, pour le coup, est très simple à demander et dépendra du bon vouloir de votre employeur.

Les critères du congé sans solde

Il n’existe pas de loi ou de dispositions concernant le congé sans solde. Toutefois, la convention collective applicable ou un accord collectif peut prévoir les conditions permettant de bénéficier d’un congé sans solde. Étudiez donc votre contrat de travail.

Comment obtenir un congé sans solde ?

Il est préférable de rédiger un document écrit, cosigné par l’employeur et le salarié, précisant les dates de début et de fin du congé et les conditions de retour du salarié dans l’entreprise.

Droits et rémunérations en congé sans solde

• Le congé sans solde n’est pas rémunéré. Il entraîne la suspension du contrat de travail.
• vous aurez droit d’exercer une autre activité professionnelle, rémunérée ou non
• À l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.
• Le salarié peut démissionner durant le congé, ceci en respectant les règles d’une démission (préavis, etc.)

Quitter mon travail : et après ?

Vous l’aurez compris, l’excuse du travail qui vous oblige à ne pas partir ne tient plus. Une fois que vous connaissez le cas qui vous correspond le plus, consultez notre article sur les démarches à réaliser auprès de pole emploi et de la sécu pour sécuriser complètement votre départ (et votre retour !)

• Comment ne pas perdre mon droit chômage en partant en PVT ou à l’étranger
• Démarches auprès de la Sécu avant mon départ en PVT ou à l’étranger
• Comment continuer à gagner de l’argent en PVT ou en voyage